1/ Eau potable : mise en place d'une tarification différenciée entre particuliers et professionnels, mise en place d'une progressivité tarifaire et d'une part gratuite

Par Tony BERNARD, Juriste et maire de Châteldon et Président de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne (63), formateur au CNFPT, président du centre de Gestion 63.

1. Accès à un bien commun

• Définition du bien commun et du Droit à l'eau
• Définition des usages de l'eau dans son territoire

2. Cadre juridique de références pour fixer les tarifs selon les usages

• La loi, les articles du CGCT
• Les arrêts du Conseil d’État : La jurisprudence

3. Le Règlement du service de l'eau

• Rédaction du Règlement tenant compte des usages
• Les annexes tarifaires selon les catégories d'usagers de l'eau, la part fixe et la gratuité
• Quelle approche en matière de redevance d'assainissement ?

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