1/ Comment agir pour l'accessibilité ?

par Odile MAURIN : Conseillère municipale de Toulouse et conseillère métropolitaine Présidente d'HANDI-SOCIAL (association de défense des droits des personnes malades et/ou handicapées), membre du Comité d’Entente Régional Occitanie des associations représentatives des personnes handicapées et de la CHA Coordination Handicap et Autonomie.

Pour Élus municipaux :

Introduction :

• Qu'est-ce que le validisme et quels sont les enjeux des politiques municipales en matière de handicap pour les personnes handicapées, pour les familles et les proches, et pour les personnes à mobilité réduite ?
• Respect de la convention ONU des droits des personnes handicapées, rapports et recommandations
• Rapide tour d'horizon du cadre législatif et réglementaire

Handicap : quelles politiques selon les compétences de la collectivité ?

• Création, composition et fonctionnement des Commissions Communale d'Accessibilité (CCA) des villes de plus de 5000 habitants et organisation de la participation des associations de personnes handicapées
• Réalisation et suivi du PAVE, plan de mise en accessibilité de la voirie et de l'espace public
• Obligation de recensement du logement accessible
• Accueil périscolaire des enfants handicapés
• Suivi de l'agenda d'accessibilité programmée des écoles maternelles et primaires et des bâtiments municipaux
• Point d'attention sur l'accessibilité pour les jurys de maîtrise d'œuvre des écoles et des bâtiments publics
• Points de vigilance dans la rédaction et la mise en œuvre des PLH,
• Police du stationnement et emplacement réservé
• Pouvoirs de police du maire et sécurité des personnes à mobilité réduite, gestion des chantiers
• Travail avec les gestionnaires d'établissements recevant du public installé sur la commune
• Accessibilité des pratiques et du bâti sportif
• Accessibilité numérique des documents produits et des sites internet
• Action culturelle et handicap
• Agents reconnus travailleurs handicapés et relevant de l'obligation d'emploi : recrutement et maintien dans l'emploi, et aménagements raisonnables
• Sous traitance à des EA Entreprises Adaptées et des ESAT Ets et services d’aide par le Travail
• Les règles sanitaires dans les espaces municipaux pour la protection des élus et des agents notamment les plus fragiles (aération, HEPA, …)

Pour Élus des communautés de communes, et des métropoles : (selon les compétences dévolues)

Introduction :

• Qu'est-ce que le validisme et quels sont les enjeux des politiques municipales en matière de handicap pour les personnes handicapées, pour les familles et les proches, et pour les personnes à mobilité réduite ?
• Respect de la convention ONU des droits des personnes handicapées, rapports et recommandations
• Rapide tour d'horizon du cadre législatif et réglementaire

Handicap : quelles politiques selon les compétences de la collectivité ?

• création, composition et fonctionnement des Commissions Intercommunale d'Accessibilité des intercommunalités de plus de 5000 habitants et organisation de la participation des associations de personnes handicapées
• réalisation et suivi du PAVE, plan de mise en accessibilité de la voirie et de l'espace public (suivant qui a la compétence)
• obligation de recensement du logement accessible (suivant qui est la compétence)
• suivi de l'agenda d'accessibilité programmée des bâtiments intercommunaux et des groupes scolaires et crèches
• accessibilité numérique des documents produits et des sites internet
• point d'attention sur l'accessibilité pour les jurys de maîtrise d'œuvre des bâtiments publics
• points de vigilance dans la rédaction et la mise en œuvre des PLU-iH, PDU, SCOT, PCAET, ZFE,
• la prise en compte du dérèglement climatique et de ses premiers effets sur les personnes âgées, handicapées, malades et précaires et la nécessaire pris en compte dans le PLUi-H
• proposition de règlement en matière de construction pour répondre aux besoins de logements accessibles
• enjeux des CIL (Conférence intercommunale du logement) et handicap - information sur les pouvoirs de police de chaque maire et sécurité des personnes à mobilité réduite
• conseil aux communes sur le travail avec les gestionnaires d'établissements recevant du public
• agents reconnus travailleurs handicapés et relevant de l'obligation d'emploi : recrutement et maintien dans l'emploi, et aménagements raisonnables
• sous traitance à des EA Entreprises Adaptées et des ESAT Ets et services d’aide par le Travail

Pour Élus des conseils régionaux :

Introduction :

• Qu'est-ce que le validisme et quels sont les enjeux des politiques municipales en matière de handicap pour les personnes handicapées, pour les familles et les proches, et pour les personnes à mobilité réduite ?
• Respect de la convention ONU des droits des personnes handicapées, rapports et recommandations
• rapide tour d'horizon du cadre législatif et réglementaire

Handicap : quelles politiques selon les compétences de la collectivité ?

• suivi et respect des échéances des agendas d'accessibilité programmée (Ad’AP) des lycées et des bâtiments régionaux
• suivi et respect des échéances des schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité (SDA-Ad'AP)
• organisation de la concertation et de la participation des associations de personnes handicapées
• accessibilité numérique des documents produits et des sites internet
• formation professionnelles et travailleurs reconnus handicapés
• agents reconnus travailleurs handicapés et relevant de l'obligation d'emploi : recrutement et maintien dans l'emploi, et aménagements raisonnables
• sous traitance à des EA Entreprises Adaptées et des ESAT Ets et services d’aide par le Travail

Pour Élus des conseils départementaux :

Introduction :

• Qu'est-ce que le validisme et quels sont les enjeux des politiques municipales en matière de handicap pour les personnes handicapées, pour les familles et les proches, et pour les personnes à mobilité réduite ?
• Respect de la convention ONU des droits des personnes handicapées, rapports et recommandations
• Rapide tour d'horizon du cadre législatif et réglementaire

Handicap : quelles politiques selon les compétences de la collectivité ?

• rôle de la CNSA
• Présidence de la COMEX de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)
• présidence de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées) et commission d’appels à projets
• co-présidence de la CDCA (Commission Départementale Consultative de l’Autonomie)
• aide sociale personnes handicapées
• politiques de l’autonomie
• financement des Ets et services spécialisés et co-financement avec l’ARS
• suivi et respect des échéances des agendas d'accessibilité programmée (Ad’AP) des collèges et des bâtiments départementaux
• accessibilité numérique des documents produits et des sites internet
• accessibilité de la voirie départementale
• agents reconnus travailleurs handicapés et relevant de l'obligation d'emploi : recrutement et maintien dans l'emploi, et aménagements raisonnables
• sous traitance à des EA Entreprises Adaptées et des ESAT Ets et services d’aide par le Travail

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