2/ Missions des collectivités territoriales : Connaître les compétences pour mieux répondre aux besoins des usagers

Par Tony BERNARD, Juriste et maire de Châteldon et Président de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne (63), formateur au CNFPT, président du centre de Gestion 63.

1. La hiérarchie des normes

2. Définitions : les collectivités territoriales, les EPCI

3. Compétences obligatoires et clause générale de compétence

4. Le contrôle de légalité dans un État unitaire

5. Décentralisation / déconcentration

6. Rappels sur la séparation des pouvoirs

7. Principes constitutionnels applicables aux collectivités territoriales

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