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EAU POTABLE : MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION DIFFÉRENCIÉE

Samedi 3 décembre 2022 - en visioconférence

Samedi 3 décembre 2022

Par Tony Bernard, maire de Chateldon, président de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne (TDM)

Eau potable : mise en place d’une tarification différenciée entre particuliers et professionnels, mise en place d’une progressivité tarifaire et d’une part gratuite

Plan de la formation

1. Accès à un bien commun

  • Définition du bien commun et du Droit à l’eau
  • Définition des usages de l’eau dans son territoire

2. Cadre juridique de références pour fixer les tarifs selon les usages

  • La loi, les articles du CGCT
  • Les arrêts du Conseil d’État : La jurisprudence

3. Le Règlement du service de l’eau

  • Rédaction du Règlement tenant compte des usages
  • Les annexes tarifaires selon les catégories d’usagers de l’eau, la part fixe et la gratuité
  • Quelle approche en matière de redevance d’assainissement ?

 

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