1/ Eau potable : mise en place d'une tarification différenciée entre particuliers et professionnels, mise en place d'une progressivité tarifaire et d'une part gratuite

Par Tony BERNARD, Juriste et maire de Châteldon et Président de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne (63), formateur au CNFPT, président du centre de Gestion 63.

1. Accès à un bien commun

• Définition du bien commun et du Droit à l'eau
• Définition des usages de l'eau dans son territoire

2. Cadre juridique de références pour fixer les tarifs selon les usages

• La loi, les articles du CGCT
• Les arrêts du Conseil d’État : La jurisprudence

3. Le Règlement du service de l'eau

• Rédaction du Règlement tenant compte des usages
• Les annexes tarifaires selon les catégories d'usagers de l'eau, la part fixe et la gratuité
• Quelle approche en matière de redevance d'assainissement ?

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2/ Rédiger un règlement du service public de l’eau

Par Tony BERNARD, Juriste et maire de Châteldon et Président de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne (63), formateur au CNFPT, président du centre de Gestion 63.

1- Qu’est-ce qu’un règlement du service public de l’eau ?

• L’obligation légale : qui doit rédiger le règlement, quand, et pourquoi ?
• Les deux faces du document : un règlement qui s’impose aux usagers, un contrat avec l’adhérent
• La spécificité intercommunale : un règlement ou plusieurs ?

2- Comment rédiger le règlement du service public de l’eau ?

• Les passages obligés
• La capacité d’innovation
• Les pièges à éviter

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3/ Quelle politique de gestion de l’Eau ?

Par Jacques TCHENG, Régie des Eaux de Grenoble - Directeur Ordonnateur.

1. Les diverses modalités de gestion

• Une démarche purement politique ?
• Quels enjeux pour l’usager ?

2. Quelles contraintes liées à un retour en régie ?

• Identifier les enjeux (personnel et expertise, trésorerie, juridique et matériel)
• Gérer la période transitoire vis-à-vis de l’abonné et du précédent opérateur.

3. Aspects financiers, techniques, juridiques et écologiques...

• Équilibre économique d’un contrat
• Comptabilité publique et comptabilité privée : quelles différences ?
• Quels savoir-faire techniques ?
• Relations contractuelles avec les salariés et avec les abonnés.

4. Retour d’expérience

• Le cas de Grenoble
• Avantages et inconvénients de la Régie

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4/ La gestion de l'eau et de l'assainissement par les communautés de communes

Par Tony BERNARD, Juriste et maire de Châteldon et Président de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne (63), formateur au CNFPT, président du centre de Gestion 63.

1. Des rappels

• La responsabilité en matière d'eau (Le Bloc Communal)
• Articles 64 et 66 de la Loi NOTRe

2. L'enjeu de la comparaison entre les outils de gestion de l'eau et de l'assainissement

• Les outils : Régie directe, Régie publique avec ou sans personnalité morale, DSP, SA..

3. L'enjeu de l'expertise

• Comment choisir son outil ?
• Les différences comptables

4. L'enjeu financier et le transfert des agents

• Bâtir une prospective financière et un PPI
• En DSP, penser à la révision quinquennale
• Bâtir un projet de service communautaire avec les agents provenant des Régies communales

5. L'enjeu de la construction du projet communautaire

• Bâtir un projet de service de l'eau
• Jusqu'où peut-on aller en terme de projet ?

6. L'enjeu du règlement du service en matière d'eau potable

• La tarification différenciée selon les usages
• Une tarification du service de l'eau établie selon 3 critères
• Part fixe selon diamètre de compteurs (exemple)

7. Des dispositions récentes méconnues

• Les coupures d'eau sont illégales
• Fuites après compteurs, fini les abus
• Article L2224-12-4 du CGCT – Partir III Bis

8. Des ouvrages pour aller plus loin

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5/ Comment et pourquoi bâtir une régie publique de l’eau ?

Par Gabriel Amard député du Rhône et auteur sur l’eau et ses modes de gestions

Le cadre réglementaire

Comparaison avec les autres modes de gestion

Quel place pour les usagers?

Le transfert et les statuts des salariés

Approche juridique sur la tarification différenciée selon les usages

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6/ Lire et construire le compte d'exploitation d'une régie publique de l'eau

Par Yves LE HEN, Directeur Général Adjoint des Services en charge des Finances, des Marchés Publics, des Assurances et des Systèmes d’Information ou par Raymond AVRILLIER Maire-adjoint honoraire (Grenoble)

Avant-propos

Le cadre juridique d’un Compte d’Exploitation d’une Régie Publique

• SPIC
• Autonomie financière
• Personne Morale ou non : les enjeux,
• L’assujettissement à la TVA,

Objectif : la détermination du juste prix du m³ facturé à l’abonné

• Équilibre de la Section d’exploitation
• Autofinancement

Les préalables à connaître ou à déterminer

• Recenser toutes les dépenses d’exploitation
• Déterminer les dépenses d’investissement
  • Dépenses d’investissement ponctuelles
  • Dépenses récurrentes nécessaires au renouvellement du réseau
  • Obligation d’établir un plan pluriannuel des investissements
  
  
• Connaître le rendement du réseau

Le budget

• Norme comptable M49
• Les Sections :
  • Contenus,
  • Équilibre,
  
  
• Notions d’autofinancement

L’emprunt

• Sa légitimité,
• Quel niveau, quelle durée d’amortissement, pour quoi faire, avec quel impact sur les marges de manœuvre,
• Une situation de recours à l’emprunt difficile sur la période
  • Des taux historiquement bas mais...
  • Une offre raréfiée
  • Des marges élevées
  • Des durées d’amortissement plus courtes
  
  

Présentation de modèles de tableaux pour la réalisation des simulations

Quelques mots en faveur d’une tarification différenciée

• Un tarif progressif en fonction des volumes consommés
• Un tarif différencié suivant les usages
  
  

Principaux textes légaux servant de référence à la gestion des SPIC en général et de l’eau en particulier,

Quelques sites où trouver de l’information.

Questions / réponses, débat

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